CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION PAYMYTABLE

 

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DÉCRIVENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES UTILISATEURS PARTICULIERS BÉNÉFICIENT DES SERVICES PAYMYTABLE. ELLES DOIVENT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE LUES ET ACCEPTÉES.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les CGU) visent à décrire les conditions d’utilisation des services proposés par PAYMYTABLE, société par actions simplifiée au capital social de 71 777,79 euros dont le siège social est situé au 4 rue Amont-Thiéville, 75017 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809 471 121 (ci-après PAYMYTABLE). Les services proposés permettent aux Utilisateurs Particuliers PAYMYTABLE :

  • de régler leur addition en totalité ou en partie, par l’intermédiaire d’un compte de monnaie électronique, en se connectant aux services PAYMYTABLE ;
  • de localiser les établissements acceptant le mode de paiement PAYMYTABLE ;
  • de bénéficier d’offres promotionnelles. 

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les mots ou expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-dessous :

Achat de Monnaie Électronique : une opération visant la recharge du Compte de Monnaie Électronique de l’Utilisateur Particulier du montant renseigné par ce dernier sur l’Application mobile PAYMYTABLE en vue du paiement d’un Bénéficiaire.

Application mobile : programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile, ci-après appelé « Smartphone », qui permet une connexion à internet.

Banque : Crédit Mutuel Arkéa et ING Luxembourg ou tout autre établissement de crédit agréé dans un pays membre de l’Espace Économique Européen, que l’Émetteur pourrait lui substituer à l'avenir.

Bénéficiaire : Utilisateur Professionnel au profit duquel est transférée la Monnaie Électronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.

Carte bancaire : une carte de paiement ou de crédit, valable en France et en cours de validité, sous réserve de son acceptation par l’Émetteur.

Conditions Générales d’Utilisation ou Contrat : les présentes Conditions Générales d’Utilisation étant entendu que celles-ci intègrent les Conditions Particulières d’Utilisation telles que décrites à l’article 8.

Compte : le compte de Monnaie Électronique créé au nom de l’Utilisateur sur demande du Distributeur.

Distributeur : PAYMYTABLE SAS, exploitant le Site et offrant à ses Utilisateurs d’ouvrir un compte, d’acquérir de la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur par l’intermédiaire du Site et d’utiliser la Monnaie Électronique en vue de réaliser une Opération de Paiement auprès d’un Utilisateur Professionnel.

Émetteur : Leetchi Corp. SA, société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500,000 euros, dont le siège social est situé 14 rue Aldringen, L-1118 Luxembourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, agréé en tant qu’Établissement de Monnaie Électronique par la Commission de Surveillance du Secteur Financier du Luxembourg et habilitée à exercer en France par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous la référence 74521.

Espace personnel : l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site accessible par la saisie des Identifiants de connexion et permettant l’accès aux Services PAYMYTABLE.

Identifiant : les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Émetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe.

Jour ouvré : un jour calendrier, à l’exception des samedi, dimanche et jours fériés en France métropolitaine.

MANGOPAY : l’interface de programmation (Application Programming Interface) mis à la disposition de PAYMYTABLE par l’Émetteur pour les besoins de la mise en œuvre sur le site d’une fonctionnalité de paiement par émission de Monnaie Électronique.

Monnaie Électronique : la valeur monétaire stockée sous forme électronique sur le serveur de l’Émetteur et représentant une créance de l’Utilisateur sur ce dernier. La Monnaie Électronique est émise par l’Émetteur contre la remise des fonds correspondants par l’Utilisateur.

Opération de Paiement : le paiement à partir du Compte Électronique d’un Utilisateur vers le Compte Électronique PAYMYTABLE en vue de créditer le Compte Électronique du Restaurateur.

Remboursement : l’opération de remboursement par l’Émetteur de tout ou partie de la créance de Monnaie Électronique détenue par un Utilisateur.

Retrait : une demande de virement sur son compte bancaire par le Bénéficiaire de tout ou partie du montant de sa créance de Monnaie Électronique sur l’Émetteur, diminué des frais applicables, et en tout état de cause dans la limite de la règlementation applicable.

Site : l’application mobile ou site internet PAYMYTABLE permettant l’accès aux Services PAYMYTABLE.

Services : l’ensemble des services fournis par PAYMYTABLE, payants ou gratuits.

Transaction : transaction conclue par un Utilisateur Particulier et un Utilisateur Professionnel dans les conditions visées aux présentes et donnant lieu à une Opération de Paiement.

Utilisateur : tout utilisateur PAYMYTABLE, Particulier ou Professionnel.

Utilisateur Particulier : personne physique ayant installé l’Application Mobile PAYMYTABLE et ayant lu et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisateur Professionnel : tout commerçant acceptant le mode de paiement PAYMYTABLE et ayant accepté les Conditions Générales de Vente.

3. Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposées par PAYMYTABLE sur son Site.

Ces CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PAYMYTABLE. Nous attirons votre attention sur le fait que seuls les Utilisateurs ayant lu et accepté les présentes CGU peuvent bénéficier des Services proposés par PAYMYTABLE.

4. Identifiant et mot de passe

Lors de son inscription aux Services PAYMYTABLE, l’Utilisateur sera invité à créer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de PAYMYTABLE.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Par ailleurs, PAYMYTABLE recommande aux Utilisateurs de paramétrer un mot de passe à 4 chiffres qui s’activera à chaque ouverture de l’Application.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son Compte PAYMYTABLE, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantir PAYMYTABLE contre toute demande à ce titre.

PAYMYTABLE n’ayant pas l’obligation et ne disposant pas des moyens techniques de vérification des identités des personnes qui s’inscrivent sur son Site, celui-ci ne sera pas responsable en cas d’usurpation d’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser que son identité a été frauduleusement utilisée, il doit en informer PAYMYTABLE immédiatement.

En cas de perte ou de vol de son Smartphone, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser la procédure adéquate afin de changer ses identifiants.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Espace Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse contact@paymytable.com.

5. Fonctionnement des paiements

Lorsque l’Utilisateur souhaite régler son addition, il ouvrira l’Application PAYMYTABLE et suivra les instructions. PAYMYTABLE offre la possibilité à ses Utilisateurs soit de régler la totalité de l’addition soit de partager celle-ci avec d’autres Utilisateurs Particuliers.

Le Compte de Monnaie Électronique sera automatiquement rechargé du montant renseigné par l’Utilisateur en vue du paiement de l’Utilisateur Professionnel.

6. Compte PAYMYTABLE limité

Le compte créé par défaut est un compte limité, permettant à l’Utilisateur d’effectuer des Opérations de paiement dans les limites de 2 500 (deux mille cinq cent) euros par année civile et d’effectuer des remboursements d’un montant maximum de 1000 (mille) euros par année civile.

Lorsque l’Utilisateur souhaite dépasser ces montants il sera invité à fournir les documents requis par loi dont les détails se trouvent ci-dessous à l’article 8.3.3.

7. Compte PAYMYTABLE illimité

Lorsqu’un Utilisateur aura fourni toute la documentation requise par la loi, il pourra bénéficier des Services PAYMYTABLE sans limitation de montant.

8. Conditions particulières d’utilisation de la Monnaie Électronique

Vous trouverez ci-dessous les conditions particulières tenant à la création et à l’utilisation de la Monnaie Électronique émise par l’Émetteur et mise à disposition de l’Utilisateur par l’intermédiaire de MANGOPAY.

https://www.mangopay.com/wp-content/uploads/CGU_MANGOPAY_France.pdf

9. Propriété intellectuelle

PAYMYTABLE conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et site internet PAYMYTABLE, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu’elle détient.

Les Utilisateurs reconnaissent que seul leur usage au titre du présent Contrat ne leur permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci, demeurant la propriété entière de PAYMYTABLE. Le présent Contrat ne confère en conséquence aucune cession ou licence de droits.

10. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que les Conditions Particulières relatives à la monnaie électronique sont soumises à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ces dernières seront soumises à la juridiction des tribunaux français compétents.